Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de blanchisserie professionnelle fournies par Atelier du Linge by Naps (NAPS IMMO) à ses clients professionnels.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de blanchisserie, location de linge, collecte et livraison conclues entre NAPS IMMO, exploitant la marque « Atelier du Linge by Naps » (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose : l'entretien de linge au kilo (lavage, séchage, pliage ou repassage du linge appartenant au Client), la location de kits de linge entretenus, ainsi que des prestations de collecte et livraison selon les formules en vigueur. Le détail et les conditions de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Article 3 — Devis, commande et acceptation
Les prestations ponctuelles (entretien à la demande) et les achats de linge font l'objet d'un devis préalable. La commande est alors ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation ou bon de commande).
Pour les prestations récurrentes de collecte, d'entretien et de livraison, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confie son linge au Prestataire en vue de sa prise en charge. La remise du linge vaut acceptation de la prestation et des présentes CGV.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée. Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté. À titre indicatif : entretien au kilo à partir de 3,30 € HT/kg, location de kits à partir de 10,90 € HT, formules de collecte et livraison Starter (49,90 € HT/mois) et Confort (89,90 € HT/mois). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux commandes postérieures.
Article 5 — Collecte et livraison
Les délais de collecte et de livraison sont communiqués à titre indicatif (en standard, restitution sous 48h maximum). Le Client s'engage à rendre le linge accessible aux horaires convenus. Tout retard imputable au Client (linge non disponible, accès impossible) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 6 — Linge confié et linge loué
Le Client garantit que le linge confié peut supporter un traitement professionnel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'altération de textiles fragiles, non identifiés comme tels, ou ne supportant pas les procédés industriels standard. Le linge loué demeure la propriété exclusive du Prestataire ; le Client s'engage à en assurer un usage conforme et à le restituer en bon état, hors usure normale.
Article 7 — Responsabilité et réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison. La responsabilité du Prestataire, en cas de perte ou détérioration avérée de son fait, est limitée à 300 € par sinistre. Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 8 — Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, sauf disposition contraire au devis. Les factures sont payables à réception de facture par virement ou prélèvement SEPA. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 9 — Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur exécution. Les formules d'abonnement sont sans engagement de durée et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis de un (1) mois, par écrit. Les prestations déjà commandées ou en cours restent dues.
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.